L'accessibilité numérique a longtemps été perçue comme une affaire d'administration. Depuis le 28 juin 2025, ce n'est plus le cas. L'European Accessibility Act (EAA) a étendu les obligations au secteur privé, et les sites e-commerce sont en première ligne.
Cet article répond aux trois questions qui reviennent sans cesse : ma boutique est-elle concernée ? Quelles sont les obligations concrètes ? Comment se mettre en conformité sans tout refaire ? On déroule la checklist.
Faits clés
- Entrée en vigueur EAA : 28 juin 2025, transposée en droit français par le décret 2023-931.
- Seuils d'application : plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires (une seule des deux conditions suffit).
- Sanctions DGCCRF : jusqu'à 7 500 € pour une personne physique, 37 500 € pour une personne morale, doublé en récidive (art. L.412-13 Code conso).
- Astreinte journalière : jusqu'à 3 000 €/jour, plafond cumulé jusqu'à 300 000 € pour une non-conformité systémique (art. L.521-1).
- Référentiel technique : norme européenne EN 301 549 et RGAA français (106 critères WCAG 2.1 AA).
- Coût indicatif : audit initial 3 000 à 8 000 €, corrections techniques 5 000 à 30 000 € selon la dette.
Votre site e-commerce est-il concerné ?
L'EAA, transposé en droit français par le décret 2023-931, vise toute entreprise qui commercialise des biens ou services en ligne auprès de consommateurs (B2C) et qui dépasse l'un de ces deux seuils :
- plus de 10 salariés ;
- chiffre d'affaires supérieur à 2 M€.
Une seule des deux conditions suffit. Concrètement, la quasi-totalité des PME e-commerce est concernée dès qu'elles emploient une dizaine de personnes ou dépassent les 2 M€ de chiffre d'affaires. Seules les microentreprises (sous les deux seuils en même temps) restent exemptées.
Le secteur B2B pur n'est pas directement visé par l'EAA, mais la jurisprudence rappelle régulièrement que l'accessibilité reste une obligation au titre du Code du travail (accès des salariés aux outils numériques) et du droit de la non-discrimination.
Ce que la loi impose concrètement
L'EAA renvoie aux normes européennes (EN 301 549) et au RGAA français pour les critères techniques. Au-delà du code, vous devez aussi produire des livrables visibles depuis le site.
1. Une déclaration d'accessibilité publique
Chaque site doit afficher une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme), la date de l'audit, les dérogations et un moyen de contacter le référent. Cette déclaration est publique et vérifiable.
2. Une mention de conformité visible
Dès la page d'accueil, le niveau de conformité doit apparaître clairement, avec un lien vers la déclaration. Trois libellés officiels sont admis : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ».
3. Un schéma pluriannuel d'accessibilité
Plan d'action sur 3 ans, détaillant les mesures prévues pour améliorer l'accessibilité. Public, mis à jour annuellement.
4. Un moyen de signaler un problème
Email, formulaire ou contact dédié. Le visiteur doit pouvoir signaler un manquement et obtenir une réponse dans des délais raisonnables.
La checklist opérationnelle pour un site e-commerce
Voici les points qui reviennent dans la quasi-totalité des audits de boutiques en ligne. Ils ne couvrent pas l'intégralité des 106 critères du RGAA, mais ils représentent les 80 % du chemin pour la plupart des sites.
| Domaine | À vérifier |
|---|---|
| Images produits | Texte alternatif décrivant le produit (pas juste « photo ») |
| Contraste | Ratio minimum 4.5:1 sur le texte courant, 3:1 sur les boutons et CTA |
| Formulaires de paiement | Labels associés, messages d'erreur explicites, autocomplétion HTML |
| Navigation au clavier | Tout le tunnel d'achat utilisable sans souris, focus visible |
| Lecteur d'écran | Tester avec NVDA ou VoiceOver sur le panier et la page produit |
| Vidéos produit | Sous-titres, transcription textuelle, contrôles accessibles |
| Captcha | Alternative non visuelle (audio, calcul, comportemental) |
| Filtres et tri | Composants ARIA correctement implementés, état annoncé |
| Pop-ups et modales | Piège au focus, fermeture clavier, contenu lisible |
| Documents PDF | Factures, notices et CGV en PDF accessibles ou doublés d'une version HTML |
Combien ça coûte de se mettre en conformité
L'ordre de grandeur dépend de la taille du site et de l'état de départ. Pour une boutique e-commerce moyenne (catalogue 500-5000 références, parcours d'achat standard), on observe les fourchettes suivantes :
- Audit initial : 3 000 à 8 000 € selon le périmètre et le prestataire ;
- Corrections techniques : 5 000 à 30 000 € selon l'état du code et la dette technique ;
- Maintien dans le temps : prévoir un audit annuel (1 500 à 4 000 €) plus le coût des corrections au fil des développements.
Bonne nouvelle : corriger l'accessibilité améliore aussi le SEO (sémantique HTML, titres, alt), la conversion (formulaires plus clairs, parcours fluide) et la maintenabilité (code mieux structuré). L'investissement est rarement perdu.
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
Le contrôle est confié principalement à la DGCCRF (avec ARCOM et ARCEP selon le type de service). Le régime de sanctions est cadré par l'article L.412-13 du Code de la consommation :
- amende administrative jusqu'à 7 500 € pour une personne physique et 37 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive ;
- astreinte journalière jusqu'à 3 000 € tant que le manquement persiste ;
- plafond cumulé pouvant atteindre 300 000 € pour une non-conformité systémique (article L.521-1).
S'ajoute le risque civil : les associations de défense des personnes handicapées peuvent saisir le juge pour discrimination. Les premières décisions européennes commencent à sortir, et la jurisprudence évolue rapidement.
Au-delà des sanctions, c'est aussi un enjeu commercial. Selon l'INSEE, environ une personne sur cinq en France déclare une limitation fonctionnelle durable. Un site inaccessible exclut mécaniquement une part significative de cette clientèle potentielle, notamment chez les seniors dont l'usage du numérique progresse vite.
Par où commencer si vous découvrez le sujet
Quatre étapes pour ne pas se noyer :
- Auditer l'existant avec un outil automatique (Lighthouse, axe DevTools, RGAA-Engine) pour avoir une photo grossière de l'état actuel. Cela ne remplace pas un audit humain, mais cela donne le sens du chantier.
- Prioriser les pages critiques : page d'accueil, page produit, panier, tunnel de paiement, espace client. Si ces parcours sont accessibles, l'essentiel est en place.
- Publier la déclaration et la mention, même si elle indique « non conforme » pour l'instant. La transparence est mieux perçue que le silence, et un schéma pluriannuel démontre l'engagement.
- Intégrer l'accessibilité dans le run : chaque nouvelle fonctionnalité passe un test a11y avant mise en production. C'est la seule façon de ne pas régresser.
L'hébergement, un détail qui compte
L'accessibilité ne se joue pas que dans le code. Un site lent, un site qui plante, un site qui se charge mal en 3G dégrade mécaniquement l'expérience des utilisateurs en situation de handicap qui s'appuient sur des assistances techniques (lecteurs d'écran, agrandisseurs, navigation au clavier).
Choisir un hébergement performant, en France, sur un réseau bien peeré (latence faible) fait partie du package accessibilité, même si la loi ne l'écrit pas explicitement. C'est aussi un argument de souveraineté et de conformité RGPD pour le traitement des données de paiement.
Pour aller plus loin sur la réglementation, lire aussi : RGAA et accessibilité numérique, ce qui change depuis juin 2025 et NIS2 : votre PME est-elle concernée ?