Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente destinées aux acheteurs professionnels pour leurs achats auprès de Datacampus.
En vigueur à compter du 2 août 2022.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont été établies par la société Datacampus, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 493 Avenue de Paris, 79000 Niort, immatriculée au RCS Niort 799 902 051, dans le cadre de son activité d'hébergement internet et de solutions cloud pour les entreprises et les professionnels (« Fournisseur »).

La société Datacampus est joignable à l'adresse email sales@datacampus.fr et par téléphone au +33 5 16 64 00 75.

La société Datacampus exploite son activité sur :

Seules les personnes répondant à la définition du professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ont la possibilité d'acheter les Produits et Services du Fournisseur. En conséquence, l'Acheteur déclare être une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Acheteur » ou « Client »).

Les CGV s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Fournisseur, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses par l'établissement de Conditions Particulières ou d'un contrat spécifique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits et Services

Les Produits et Services proposés par le Fournisseur sont présentés sur ses Sites internet. Datacampus peut proposer des services non présentés sur ses Sites aux termes d'une proposition commerciale spécifique.

Certains Produits ou Services peuvent faire l'objet d'options complémentaires, notamment : support technique, infogérance, sauvegardes. La sauvegarde des données constitue une option que le Client peut ou non souscrire.

Le choix et l'achat d'un Produit ou Service sont de la seule responsabilité du Client. Il est tenu de se reporter au descriptif préalablement à chaque commande et de prendre connaissance des éventuelles restrictions techniques.

Abonnements et renouvellement

La souscription à un abonnement engage le Client jusqu'au terme de la période contractuelle en cours. L'abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes identiques. Si l'une des Parties ne souhaite pas procéder au renouvellement, elle devra en informer l'autre par écrit en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les composantes techniques de ses Produits ou Services et de mettre un terme à la commercialisation d'un Produit ou Service, en proposant le cas échéant un produit de remplacement.

Article 3 — Commandes et Espace Client

La commande d'un Produit ou Service implique la création d'un Espace Client sur https://datacampus.ninja. Le Client doit fournir une adresse email valide qui constituera le moyen principal de communication.

Les offres s'entendent dans la limite des capacités existantes. L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les CGV et valide sa commande. La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après confirmation par le Fournisseur et encaissement de l'intégralité du prix.

Chaque commande est acceptée en considération de la personne du Client et ne saurait être transférée à un tiers sans accord du Fournisseur. Une fois confirmée, la commande n'est pas modifiable ou annulable sans accord préalable.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, puis toutes taxes comprises lors de la finalisation. Le Client accepte que les factures lui soient transmises de manière dématérialisée.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Pour les abonnements tacitement reconductibles, le Client sera informé des changements tarifaires au moins deux mois avant le terme de la période en cours (ou 15 jours pour les périodes mensuelles).

Toute commande de prestations additionnelles ou dépassement de consommation de ressources fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 5 — Conditions de paiement

Les ventes sont réputées faites au comptant. Les paiements doivent être effectués en euros, par prélèvement, carte bancaire ou virement bancaire. Les factures sont payables à réception, à terme à échoir.

Les paiements ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, y compris en cas de suspension, annulation ou résiliation avant l'issue de la période contractuelle.

En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront acquises de plein droit au Fournisseur, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou annuler ses prestations.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

  • Conserver ses identifiants strictement confidentiels et ne pas les divulguer à des tiers ;
  • Utiliser les Produits et Services conformément à leurs spécifications et restrictions techniques ;
  • Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet, notamment la protection des données personnelles (RGPD), la propriété intellectuelle, les mentions légales obligatoires ;
  • Ne pas utiliser les Services pour pratiquer des actes de démarchage commercial non sollicité (spamming) ;
  • Assurer la mise à jour régulière de ses logiciels et installations ;
  • Informer sans délai le Fournisseur de tout incident de sécurité ou risque identifié ;
  • Disposer d'une assurance couvrant les dommages liés à son activité et à l'utilisation des Services ;
  • Sauvegarder régulièrement ses données, y compris hors des infrastructures Datacampus.

Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à l'exploitation de ses sites internet. Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie et des données qu'il stocke.

Article 7 — Référence commerciale

Le Client autorise expressément le Fournisseur à citer le Client ou ses noms de domaine comme référence commerciale ou publicitaire.

Article 8 — Restitution et effacement des données

En cas d'urgence, notamment en présence d'une faille de sécurité, le Client autorise irrévocablement le Fournisseur à prendre toutes mesures nécessaires, pouvant aller jusqu'à la déconnexion ou l'effacement des données, afin de protéger le Client, le Fournisseur et ses autres clients.

Le Client est tenu de récupérer l'ensemble de ses données et matériels avant le terme de la période contractuelle. À défaut de renouvellement, les données seront supprimées sans délai ni information préalable.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et SLA

Sauf option souscrite, les Produits ou Services ne bénéficient pas de GTI ou GTR. Ces engagements constituent des prestations et non des garanties au sens légal. Le Fournisseur n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

L'état des services est consultable sur https://status.datacampus.fr. Le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des travaux de maintenance sans indemnisation.

Les engagements de niveau de service détaillés sont présentés dans nos CGV.

Article 10 — Sous-traitance

Le Client autorise expressément le Fournisseur à sous-traiter tout ou partie de ses prestations, compte tenu de la complexité du réseau internet.

Article 11 — Suspension et résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations, le Fournisseur pourra adresser une mise en demeure d'exécuter dans un délai de 7 jours (délai plus court en cas d'urgence). Le défaut de paiement ne nécessite pas de mise en demeure préalable. À l'issue de ce délai, la relation contractuelle sera résiliée de plein droit aux torts exclusifs du Client.

Le Fournisseur pourra également suspendre un Produit ou Service sur réquisition judiciaire ou notification d'un tiers en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

En cas de manquement du Fournisseur, le Client pourra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai d'exécution de 15 jours.

Article 12 — Responsabilité

Le Client décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant aux données stockées. Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication. Sa responsabilité ne pourra être recherchée pour des dommages indirects (préjudice commercial, atteinte à l'image, perte de clientèle, etc.).

En tout état de cause, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant des règlements effectués au titre du Produit ou Service pour la période contractuelle en cours.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les logiciels mis à disposition demeurent la propriété du Fournisseur ou de leur éditeur respectif et sont concédés en licence d'utilisation non exclusive pour la durée du Service. Le Client s'interdit de copier, reproduire, adapter, modifier ou décompiler les logiciels sans autorisation.

Article 14 — Données personnelles et RGPD

En qualité de responsable de traitement

Les données personnelles recueillies auprès des Clients sont nécessaires à l'exécution des prestations. Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont pas vendues, louées ou cédées à des tiers sans consentement préalable.

Conformément au RGPD, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, ainsi que du droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de : dpo@datacampus.fr.

En qualité de sous-traitant

Lorsque le Client confie des données personnelles à Datacampus, ce dernier agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Fournisseur traite les données pour le compte et sur instructions documentées du Client, qui conserve la qualité de responsable de traitement.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de données personnelles.

Article 15 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si l'inexécution ou le retard découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment un cas de force majeure : pandémies, conflits sociaux et grèves, guerre, catastrophe naturelle, incendie, perturbation des réseaux de télécommunication, interruption de la fourniture d'électricité, acte de malveillance ou de sabotage.

Si l'empêchement est supérieur à 90 jours, la relation contractuelle sera résolue sans indemnité de part et d'autre.

Article 16 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Seul le texte français fait foi.

Article 18 — Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Fournisseur (Niort), y compris en référé et nonobstant un éventuel appel en garantie ou une pluralité de défendeurs.

Article 19 — Acceptation

Le fait pour tout professionnel de s'inscrire sur les Sites Datacampus et/ou de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Dernière mise à jour : août 2022