Jusqu'en 2025, l'accessibilité numérique était avant tout une affaire de service public. Les sites des administrations, des collectivités et des grandes entreprises à délégation de service public devaient respecter le RGAA. Le secteur privé, à quelques exceptions près, n'était pas concerné.
Depuis le 28 juin 2025, c'est terminé. L'European Accessibility Act (EAA) est entré en application, et avec lui, un changement profond du paysage réglementaire.
L'European Accessibility Act : ce qui a changé
La directive européenne 2019/882, transposée en droit français par le décret 2023-931 du 9 octobre 2023, étend les obligations d'accessibilité numérique au secteur privé.
Sont désormais concernées toutes les entreprises qui remplissent l'une de ces conditions :
- Plus de 10 salariés
- Chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros
Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) restent exemptées, sauf si elles opèrent en délégation de service public.
Avant juin 2025
- Secteur public uniquement
- Entreprises privées > 250 M€ de CA
- Sanctions limitées (20 000 €)
Depuis juin 2025
- Secteur public et privé
- Entreprises > 10 salariés ou > 2 M€ de CA
- Sanctions jusqu'à 50 000 €
Les secteurs visés en priorité
L'EAA cible particulièrement les services numériques grand public :
E-commerce
Services bancaires
Transports
Audiovisuel
Télécommunications
Terminaux numériques
Concrètement, si votre entreprise vend en ligne, propose des services bancaires dématérialisés, ou édite une application mobile grand public, vous êtes concerné.
Le RGAA : 106 critères, 13 thématiques
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA, version 4.1.2) est le cadre technique français. Il traduit les recommandations internationales WCAG 2.1 (niveau AA) en 106 critères concrets, organisés en 13 thématiques :
| # | Thématique | Exemples de critères |
|---|---|---|
| 1 | Images | Textes alternatifs, images décoratives masquées |
| 2 | Cadres | Titres sur les iframes |
| 3 | Couleurs | Contrastes suffisants, information non portée par la couleur seule |
| 4 | Multimédia | Sous-titres, audiodescription, contrôles de lecture |
| 5 | Tableaux | En-têtes associés, résumés, structure logique |
| 6 | Liens | Intitulés explicites, distinction des liens |
| 7 | Scripts | Composants interactifs accessibles, gestion du focus |
| 8 | Éléments obligatoires | Langue de la page, titre de page, balises valides |
| 9 | Structuration | Hiérarchie de titres, landmarks ARIA, listes |
| 10 | Présentation | CSS pour la mise en forme, contenu lisible sans CSS |
| 11 | Formulaires | Labels associés, messages d'erreur, regroupements |
| 12 | Navigation | Skip link, plan du site, fil d'Ariane |
| 13 | Consultation | Contrôle des contenus en mouvement, pas de piège au focus |
Chaque critère est accompagné de tests précis et de méthodologies d'évaluation. Le référentiel complet est librement consultable sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Les obligations concrètes
Se conformer au RGAA ne se limite pas à corriger des problèmes de contraste. La réglementation impose des obligations déclaratives en plus de la conformité technique.
1. Réaliser un audit d'accessibilité
Évaluer la conformité du site ou de l'application aux 106 critères du RGAA. L'audit peut être réalisé en interne ou par un prestataire spécialisé. Il porte généralement sur un échantillon représentatif de pages.
2. Publier une déclaration d'accessibilité
Chaque site doit afficher une déclaration d'accessibilité mentionnant le niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme), la date de l'audit, les dérogations éventuelles et un moyen de contact pour signaler un problème.
3. Établir un schéma pluriannuel
Les organisations doivent rédiger un plan d'actions sur 3 ans détaillant les mesures prévues pour améliorer l'accessibilité de leurs services numériques. Ce plan doit être publié et mis à jour annuellement.
4. Afficher la mention de conformité
Dès la page d'accueil, une mention visible doit indiquer le niveau de conformité RGAA du site. Trois libellés sont possibles :
Accessibilité : totalement conforme
100 % des critères RGAA respectés
Accessibilité : partiellement conforme
50 % ou plus des critères respectés
Accessibilité : non conforme
Moins de 50 % ou absence d'audit
Le calendrier à retenir
Les sanctions
La réglementation prévoit deux types de sanctions, cumulables :
Non-conformité technique
Jusqu'à 50 000 € d'amende, renouvelable tous les 6 mois si le manquement persiste.
Défaut de déclaration
Jusqu'à 25 000 € d'amende pour absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel. Également renouvelable tous les 6 mois.
Les contrôles sont assurés par l'ARCOM, la DGCCRF et plusieurs autorités sectorielles (ARCEP, ACPR, AMF, Banque de France).
Par où commencer
Le sujet peut sembler intimidant, mais les premiers pas sont accessibles (sans jeu de mots).
- Auditer rapidement l'existant — des outils gratuits comme Lighthouse, axe DevTools ou WAVE identifient les problèmes les plus courants en quelques minutes.
- Corriger les fondamentaux — contrastes, textes alternatifs, labels de formulaires, hiérarchie de titres. Ce sont les non-conformités les plus fréquentes et les plus simples à corriger.
- Tester au clavier — débrancher la souris et naviguer sur son site. C'est le test le plus révélateur et il ne coûte rien.
- Publier la déclaration — même si le taux de conformité n'est pas parfait, la déclaration est obligatoire et montre une démarche active.
- Planifier la mise en conformité — rédiger le schéma pluriannuel et intégrer l'accessibilité dans le processus de développement, pas seulement en audit final.
Chez Datacampus, nous concevons notre site avec l'accessibilité comme exigence de base : HTML sémantique, navigation clavier complète, skip link, prefers-reduced-motion, contrastes conformes WCAG AA, attributs ARIA, zéro dépendance JavaScript pour le contenu. En tant qu'entreprise à mission, l'accessibilité s'inscrit naturellement dans nos valeurs d'inclusion et de responsabilité numérique.
Accessibilité et performance : même combat
Un site accessible est souvent un site performant. Les deux disciplines partagent les mêmes fondamentaux : HTML sémantique, CSS sobre, images optimisées, pas de dépendances inutiles. Ce qui aide un lecteur d'écran aide aussi un moteur de recherche et un utilisateur sur une connexion lente.
L'accessibilité n'est pas un coût supplémentaire. C'est un investissement dans la qualité globale du projet — et désormais, une obligation légale pour la grande majorité des entreprises.
Ressources officielles
— Datacampus