Si vous vous dites « la facture électronique, c’est pour 2027, j’ai le temps », mauvaise nouvelle : la première échéance qui vous concerne tombe le 1ᵉʳ septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris la plus petite TPE, doivent être en capacité de recevoir une facture électronique. L’obligation d’émettre, elle, est étalée sur deux ans.
La réforme a beaucoup bougé (calendriers reportés, modèle central abandonné), et le bruit ambiant n’aide pas. Ce guide remet les choses au clair : les dates exactes, qui fait quoi, pourquoi vous devez choisir une plateforme, les nouvelles mentions à ajouter sur vos factures, et où un ERP open source comme Dolibarr aide vraiment — sans survendre ce qu’il ne fait pas.
Faits clés
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
- Émission : grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, puis PME, TPE et micro au 1ᵉʳ septembre 2027.
- Plateformes : le Portail public de facturation (PPF) ne propose plus de dépôt gratuit. Il faut passer par une plateforme agréée (PA), anciennement « PDP ».
- Formats du socle : Factur-X, UBL et CII, tous dérivés de la norme européenne EN 16931.
- 4 nouvelles mentions sur les factures à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 : SIREN du client, adresse de livraison, catégorie d’opération, option TVA sur les débits.
- Sanction : 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise.
La réforme en une minute
La généralisation de la facture électronique repose sur deux obligations distinctes qu’on confond souvent :
- L’e-invoicing (facturation électronique) concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en France (B2B domestique). La facture ne circule plus en PDF par e-mail : elle transite, sous forme structurée, via des plateformes qui en garantissent le format et la traçabilité.
- L’e-reporting (transmission des données) couvre ce qui sort du B2B domestique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec l’étranger, et données de paiement. Là, il ne s’agit pas d’échanger une facture mais de transmettre les données à l’administration fiscale.
L’objectif affiché par l’État : lutter contre la fraude à la TVA, préremplir les déclarations, et — côté entreprises — réduire les coûts de traitement et fiabiliser les délais de paiement grâce à un suivi du cycle de vie de chaque facture (déposée, reçue, rejetée, encaissée…).
Le calendrier : qui fait quoi, et quand
Deux dates structurent tout. Retiens surtout la première, car c’est celle qui prend les PME par surprise.
| Échéance | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques + e-reporting |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | (déjà en place depuis 2026) | PME, TPE et micro-entreprises |
Autrement dit : même si vous êtes une PME et que votre obligation d’émettre n’arrive qu’en septembre 2027, vous devez pouvoir recevoir dès septembre 2026. Pourquoi ? Parce que vos fournisseurs grands comptes et ETI, eux, émettront en électronique dès cette date. Sans raccordement à une plateforme, leurs factures n’auront aucun endroit où arriver.
La vraie deadline pour une PME, ce n’est pas 2027 pour émettre. C’est septembre 2026 pour recevoir. Et recevoir suppose d’avoir choisi et raccordé une plateforme agréée.
Le PPF a changé de rôle : pourquoi vous devez choisir une plateforme
C’est le point le plus mal compris de la réforme. Au départ, l’État prévoyait un Portail public de facturation (PPF) gratuit, par lequel toutes les entreprises auraient pu déposer et recevoir leurs factures. Ce scénario a été abandonné : par un communiqué du 15 octobre 2024, l’administration a recentré le PPF sur deux missions seulement :
Le PPF gère l’annuaire central des entreprises : c’est lui qui permet de savoir, à partir d’un SIREN, sur quelle plateforme une entreprise reçoit ses factures. Sans cet annuaire, impossible de router une facture vers le bon destinataire.
Le PPF concentre les données fiscales remontées par les plateformes vers la DGFiP. Il ne traite plus lui-même les factures des entreprises : il agrège ce que les plateformes lui transmettent.
Conséquence concrète : il n’y a plus de guichet public gratuit pour déposer ses factures. Chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (PA) — le terme officiel depuis juillet 2025 pour ce qu’on appelait jusque-là « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Ce sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale, capables de gérer tout le cycle : émission, réception, conversion de format, e-reporting et suivi des statuts.
La liste des plateformes immatriculées est publiée et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr (plusieurs dizaines d’opérateurs y figurent déjà). Le choix de cette plateforme est la décision structurante de votre mise en conformité : c’est elle qui vous raccorde au réseau.
Les 3 formats du socle : Factur-X, UBL, CII
Une facture électronique au sens de la réforme, ce n’est pas un PDF classique ni un scan. C’est un fichier structuré, lisible par une machine, conforme à la norme européenne EN 16931 (adoptée en 2017 par le CEN à la demande de la Commission européenne). Trois formats composent le « socle » minimal que toute plateforme doit savoir traiter :
Format hybride (dit « mixte ») : un PDF/A-3 lisible par un humain, avec un fichier XML embarqué contenant les données. Le plus accessible pour les PME, car on garde une facture « visible ».
XML pur (Universal Business Language, standard OASIS). Pas de PDF : uniquement des données, destinées à être traitées directement par les logiciels.
XML pur également (Cross Industry Invoice, développé par l’ONU/CEFACT). Même objectif qu’UBL, syntaxe différente, orienté échanges internationaux.
Bonne nouvelle : vous n’avez pas à choisir « le bon ». Les plateformes agréées assurent la conversion automatique entre formats. Si vous émettez en UBL et que votre client veut du Factur-X, sa plateforme (ou la vôtre) convertit : aucune action manuelle requise.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, quatre informations deviennent obligatoires sur les factures. Elles paraissent anodines, mais une donnée manquante ou fausse provoque un rejet de la facture par la plateforme — donc un retard de paiement. Autant nettoyer ses fiches clients dès maintenant.
Le numéro SIREN de l’acheteur, jusqu’ici facultatif, devient obligatoire sur les factures B2B. Le SIRET convient aussi (il contient les 9 chiffres du SIREN).
L’adresse de livraison des biens doit figurer sur la facture lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
La facture doit préciser sa nature : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Cette information conditionne le traitement de la TVA.
Les prestataires ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits doivent le mentionner expressément (« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »).
Où Dolibarr entre en jeu (et où il s’arrête)
Pour émettre des factures conformes, il faut d’abord une donnée propre : des fiches clients complètes (SIREN inclus), un catalogue structuré, une numérotation continue, un cycle devis → commande → facture maîtrisé. C’est exactement le rôle d’un ERP/CRM comme Dolibarr, open source sous licence GPL.
Soyons précis sur ce que Dolibarr fait — et ne fait pas — dans le cadre de la réforme :
- Le socle de données : clients, SIREN, produits, factures, avoirs, numérotation continue.
- La génération de factures, avec des modules permettant de produire du Factur-X.
- Un connecteur communautaire vers les plateformes agréées, en cours de déploiement en 2026, pour automatiser les flux.
- Une API REST pour relier la gestion au reste de votre SI (site web, boutique, automatisations n8n).
- Dolibarr n’est pas une plateforme agréée. Il ne transmet pas directement à la DGFiP.
- La transmission des factures et l’e-reporting passent obligatoirement par une PA immatriculée.
- Le bon schéma : Dolibarr produit, la PA transmet. Les deux sont complémentaires, pas concurrents.
Chez Datacampus, on opère nous-mêmes Dolibarr pour la gestion de nos factures fournisseurs : on sait donc ce que ça implique d’exploiter, sauvegarder et maintenir l’outil au quotidien. Ce qu’on propose à nos clients, c’est l’hébergement infogéré de Dolibarr en France : un serveur dédié, les mises à jour, les sauvegardes et le support. Le choix et le raccordement à une plateforme agréée restent une décision qui vous appartient — on vous aide à préparer un Dolibarr propre et à jour pour vous y brancher.
Checklist : se préparer avant septembre 2026
Voilà un plan que vous pouvez démarrer cette semaine, même en tant que PME pas encore soumise à l’obligation d’émettre.
## D'ici l'ete 2026 : etre pret a RECEVOIR
[ ] Choisir une plateforme agreee (liste sur impots.gouv.fr)
[ ] Verifier que mon logiciel/ERP sait exporter Factur-X / UBL
[ ] Nettoyer les fiches clients : SIREN/SIRET complets et exacts
[ ] Ajouter l'adresse de livraison quand differente
[ ] Definir la categorie d'operation par defaut (biens/services)
[ ] Verifier la mention "TVA sur les debits" si concerne
## Avant septembre 2027 : etre pret a EMETTRE
[ ] Raccorder l'ERP a la plateforme agreee (connecteur/API)
[ ] Tester l'emission d'une facture de bout en bout
[ ] Verifier le suivi des statuts (deposee/rejetee/encaissee)
[ ] Former l'equipe compta a la gestion des rejets
[ ] Documenter la procedure d'avoir + reemissionComment Datacampus aide concrètement
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TL;DR, ce qu’il faut retenir
- 1ᵉʳ septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : au tour des PME, TPE et micro-entreprises d’émettre et de faire de l’e-reporting.
- Le PPF ne fait plus de dépôt gratuit : il faut choisir une plateforme agréée (PA).
- 3 formats au socle : Factur-X, UBL, CII (norme EN 16931), avec conversion automatique par les plateformes.
- 4 nouvelles mentions : SIREN client, adresse de livraison, catégorie d’opération, option TVA sur les débits.
- Dolibarr structure la donnée et génère les factures ; la PA transmet. Complémentaires.
- Sanction : 15 €/facture non conforme, plafonnée à 15 000 €/an.
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FAQ — Facturation électronique 2026 et PME
À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire en France ?
Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Au 1ᵉʳ septembre 2027, l’obligation d’émettre s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
Je suis une PME : suis-je concerné dès 2026 ?
Oui. Même si votre obligation d’émettre n’arrive qu’en septembre 2027, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, car vos fournisseurs grands comptes et ETI émettront en électronique à cette date.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA / ex-PDP) ?
C’est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, capable d’émettre, recevoir, convertir et transmettre les factures électroniques ainsi que les données d’e-reporting. Le terme officiel est « plateforme agréée » depuis juillet 2025 (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP). Le Portail public de facturation ne propose plus de dépôt gratuit : passer par une PA est obligatoire.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing (facturation électronique) concerne les factures entre entreprises assujetties établies en France (B2B domestique). L’e-reporting est la transmission à l’administration des données de transaction qui sortent de ce cadre : ventes aux particuliers, opérations internationales, et données de paiement.
Quels formats de facture électronique sont acceptés ?
Trois formats composent le socle, tous dérivés de la norme européenne EN 16931 : Factur-X (PDF/A-3 hybride avec XML embarqué), UBL (XML pur) et CII (XML pur). Les plateformes agréées assurent la conversion automatique entre ces formats.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, quatre mentions deviennent obligatoires : le SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant.
Dolibarr est-il prêt pour la facturation électronique 2026 ?
Dolibarr gère les fiches clients, la numérotation et la génération de factures, et dispose de modules permettant de produire du Factur-X. Un connecteur communautaire vers les plateformes agréées est en cours de déploiement en 2026. En revanche, Dolibarr n’est pas une plateforme agréée : la transmission à l’administration passe obligatoirement par une PA. Dolibarr produit la facture, la PA la transmet.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
L’absence d’émission d’une facture au format électronique est sanctionnée d’une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise. Des sanctions sont également prévues pour les manquements à l’obligation d’e-reporting.
Pour aller plus loin :
• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
• impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? (assistance : 0 806 807 807)
• Dolibarr.org — Facturation électronique 2026, tout comprendre
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