Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS POUR LEURS ACHATS AUPRES DE DATACAMPUS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont été établies par la société DATACAMPUS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est fixé 35 Rue du Grand Puits – 79230 VOUILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 799 902 051 RCS NIORT, dans le cadre de son activité d’hébergement internet et de solutions cloud pour les entreprises et les professionnels (« Fournisseur »). 

La société DATACAMPUS est joignable à l’adresse mail sales@datacampus.fr et par téléphone au         +33 516 640 075.

La société DATACAMPUS exploite son activité en physique et sur :

• Son site internet de présentation à l’adresse https://datacampus.fr/
• Son site marchand sur lequel il est possible de passer commande et incluant les espaces personnels des clients à l’adresse https://datacampus.ninja/

étant précisé que des onglets permettent, à tout moment, la navigation d’un site à l’autre ( « Site(s) DATACAMPUS » ou « Site(s) »).

Il est expressément indiqué aux Clients que la commande de Produits ou Services peut amener le Client à consulter d’autres sites internet exploités par la société DATACAMPUS et notamment, son site internet de support technique et de relation clients à l’adresse https://servicedesk.datacampus.fr et que les présentes CGV s’appliquent également auxdits sites.

Seules les personnes répondant à la définition du professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ont la possibilité d’acheter les Produits et Services du Fournisseur. En conséquence, l’Acheteur, en commandant des Produits et Services auprès du Fournisseur, déclare être une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (« Acheteur(s) » ou « Client(s) »).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit à ses Clients les Produits et Services qui sont proposés à la vente, y compris sur ses Sites. 

Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Client et le Fournisseur (« Partie(s) »).

Les CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat dans l’hypothèse où le Fournisseur en aurait eu connaissance.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites DATACAMPUS.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses de ses CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou la conclusion d’un contrat.

Le Fournisseur peut également être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. 

Toute commande de Produits et Services implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des CGV sans restriction ni réserve. En conséquence, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Les CGV entrent en vigueur à compter du 2 août 2022.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client et à la relation contractuelle en découlant est, dans un premier temps, celle en vigueur à la date de passation de la commande puis les dernières communiquées par le Fournisseur et acceptées par le Client.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options ou actions mentionnées dans les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de s’en prévaloir.

ARTICLE 2 – Produits et Services

2.1. Les Produits et les Services proposés par le Fournisseur (en ce compris les options ou les abonnements y afférents) et pouvant être souscrits de manière autonome sont présentés sur les Sites internet de la société DATACAMPUS.

La société DATACAMPUS pourra proposer aux Clients des Produits et Services non présentés sur ses Sites aux termes d’une qualification technico-commerciale qui aboutira à une proposition commerciale spécifique.

Certains Produits ou Services peuvent faire l’objet d’options et de services complémentaires tels que présentés sur les Sites ou les propositions commerciales et notamment :

• Le support technique consistant en l’assistance, le dépannage et l’accompagnement dans l’utilisation des Produits et Services souscrits auprès de DATACAMPUS ;

• L’infogérance consistant en l’exécution et la gestion opérationnelle par DATACAMPUS des Produits et Services souscrits auprès d’elle.

En tant que de besoin, la société DATACAMPUS rappelle que la sauvegarde des données constitue une option que le Client peut ou non souscrire.

Le choix et l’achat (également dénommé indifféremment souscription aux termes des présentes) d’un Produit ou d’un Service (en ce compris les options ou les abonnements y afférents) sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter à leur descriptif, sur les Sites DATACAMPUS ou sur la proposition commerciale spécifique, préalablement à chaque commande, afin d’en connaître la description actualisée, les caractéristiques, propriétés, particularités essentielles et tarifs y afférents. Il est tenu de prendre connaissance des éventuelles restrictions techniques applicables à l’utilisation d’un Produit ou d’un Service, étant précisé que ces dernières sont notamment justifiées par les caractéristiques des serveurs, la politique commerciale du Fournisseur, les choix technologiques opérés par le Fournisseur, les capacités de stockage, les évolutions technologiques, etc. Le Client est également tenu de prendre connaissance des différentes options ou abonnements proposés lors de la souscription d’un Produit ou Service. Seules ces informations sont de nature contractuelle, à l’exclusion de toutes autres dont le Client aurait pu avoir connaissance par le biais de tout autre support ou lors d’une précédente commande.

Le Client doit s’assurer que les Produits et Services qu’il commande (en ce compris les restrictions techniques) répondent, en tous points, à ses besoins, aux spécificités de ses installations et qu’ils sont conciliables avec les produits déjà en sa possession.

En cas d’interrogation, le Client a la possibilité de solliciter les conseils du Fournisseur.

Les photographies présentent sur les Sites DATACAMPUS ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

2.2. Les Produits et les Services peuvent prévoir une consommation maximale (notamment en fonction de la formule choisie) de ressources pour une période donnée. Tout dépassement de la consommation de ressources, sur une période donnée, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire suivant des modalités qui seront précisées préalablement par la société DATACAMPUS. L’absence de consommation de la totalité des ressources pour une période donnée ne pourra pas faire l’objet d’un report sur une période ultérieure.

2.3. Le Fournisseur propose de nombreux Produits ou Services sous la forme d’abonnement.

La souscription à un abonnement engage le Client jusqu’au terme de la période contractuelle en cours telle qu’elle est indiquée lors de la souscription.

De convention expresse, l’abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes identiques, à la Date anniversaire de la précédente souscription.

Dans l’éventualité où l’une des Parties ne souhaiterait pas procéder au renouvellement de la commande, elle devra en informer son cocontractant, par écrit, en respectant un délai de prévenance 15 jours minimum. L’abonnement pour la période contractuelle en cours se poursuivra jusqu’à son terme aux mêmes charges et conditions.

2.4. Pour les Produits et Services ne faisant pas l’objet d’une tacite reconduction, le Fournisseur aura la faculté d’informer le Client du terme de la prestation précédemment commandée. 

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait renouveler sa commande, il devra veiller à adresser, au moins quinze jours avant le terme de la période contractuelle en cours, sa demande de renouvellement et à régler concomitamment le prix de la nouvelle prestation commandée afin que la fourniture des Produits et Services soit assurée sans discontinuité.

2.5. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, certaines composantes techniques de ses Produits ou Services (ces modifications pouvant résulter, par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, de logiciels non maintenus, de problèmes de sécurité, etc.).

Le Fournisseur se réserve également le droit de mettre un terme, à tout moment et à sa seule discrétion, à la commercialisation d’un Produit ou d’un Service.

Dans cette hypothèse, le Fournisseur pourra proposer au Client, s’il existe, un Produit ou un Service de remplacement.

Dans l’éventualité où le Client refuserait le Produit ou le Service de remplacement, la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client au titre de la souscription dudit Produit ou Service, s’achèvera au terme de la période contractuelle en cours, sans indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 3 – Commandes et Espace Client

3.1. La commande, par le Client, d’un Produit ou Service auprès de la société DATACAMPUS impliquera la création d’un Espace client créé directement par lui-même ou par l’intermédiaire du Fournisseur.

Le Client pourra se connecter à son Espace Client : 

• Soit par l’intermédiaire du site internet de présentation de la société DATACAMPUS à l’adresse https://datacampus.fr/, puis choix de l’onglet « ESPACE CLIENT » afin d’être redirigé sur le site https://datacampus.ninja/
  • Soit directement sur le site https://datacampus.ninja/

Pour les commandes autonomes des Clients en ligne, le Client aura la possibilité :

• Soit de créer ou de se connecter à son Espace Client avant de passer commande ou de gérer les Produits et Services de son compte ;
  • Soit de choisir les Produits ou Services qu’il souhaite commander avant de créer ou de se connecter à son Espace Client.

3.2. Le Client doit, lors de la commande et/ou de la création de son Espace Client, fournir différentes informations et en particulier une adresse de courrier électronique valide. Le Client est informé que cette adresse de courrier électronique sera l’unique moyen de communication entre lui et le Fournisseur, sauf exception acceptée par le Fournisseur.

3.3. Le Client peut demander à être recontacté par le Fournisseur en renseignant le formulaire de demande de prise de contact avant passation ou validation de sa commande.

3.4. Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des capacités existantes et, le cas échéant, des délais annoncés.

3.5. Pour les commandes en ligne, les caractéristiques et informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L‘enregistrement d’une commande sur les Sites DATACAMPUS est réalisé lorsque le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente du Fournisseur, en cochant les cases prévues à cet effet et en validant sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

3.6. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

3.7. La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur (et notamment la commande validée, l’accusé de réception, la facture et la preuve de paiement) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute commande passée sur les Sites du Fournisseur et acceptée par ce dernier constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Fournisseur.

3.8. Si la commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, du fait du Fournisseur, ce dernier en informera le Client et lui proposera éventuellement un Produit ou Service de remplacement de qualité équivalente. A défaut d’accord du Client avec les alternatives proposées, la commande sera refusée par le Fournisseur. Le Client n’aura le droit à aucune forme de compensation.

Si la commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, du fait du Client, le Fournisseur en informera le Client et lui proposera éventuellement un Produit ou Service de remplacement de qualité équivalente. Une nouvelle proposition commerciale pourra être émise par le Fournisseur. A défaut d’accord du Client avec les alternatives proposées, la commande ne pourra être exécutée aux torts exclusifs du Client.

3.9. Chaque commande est acceptée en considération de la personne du Client de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou renouvellement d’une commande.

3.10. Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ou annulable, sauf accord préalable du Fournisseur.

3.11. Le Fournisseur ne débutera l’exécution de ses prestations qu’à compter de la réception du règlement effectué par le Client. Il exécutera alors ses prestations dans les délais annoncés ou dans ses meilleurs délais.

Dans l’éventualité où le Prestataire débuterait ses prestations avant de percevoir le règlement de la commande, il se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, de suspendre ou d’annuler lesdites prestations. 

3.12. Le Fournisseur transmet au Client, à la suite de la réception de sa première commande, une fiche de renseignements que le Client s’engage à remplir et à renvoyer signer, dans les plus brefs délais, au Fournisseur.

Le Client s’engage à informer le Fournisseur, par écrit (par courrier électronique ou directement dans son Espace Client) et dans les plus brefs délais, de toute modification apportée aux informations mentionnées dans sa fiche de renseignements puis dans son Espace Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’absence de diligence du Client dans la mise à jour de ses données.

ARTICLE 4 – Facturation – Tarifs

4.1. En passant commande auprès de la société DATACAMPUS, le Client accepte que les factures lui soient transmises exclusivement de manière dématérialisée, par mail et via son Espace Client.

4.2. Le Client reçoit une facturation pour chaque période contractuelle.

Lors de la commande d’un nouveau Produit ou Service, une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client dès la réalisation de la vente.

Lors des renouvellements d’abonnement, les factures sont établies et transmises au Client au plus tard le jour anniversaire de la précédente commande.

4.3. Toute commande de prestations additionnelles par rapport à la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire, en ce compris toute consommation de ressources ou de crédits supérieure à celle prévue par le contrat pour une période donnée. 

Le Client fait son affaire personnelle de toutes les commandes qui pourraient être passées par son personnel et/ou ses prestataires en son nom, la société DATACAMPUS ne pouvant être tenue responsable de l’absence de respect, par ces derniers, des process de commandes internes au Client.

4.4. Toute demande de dérogation au process de facturation du Fournisseur, qui serait acceptée par ce dernier, entraînera la facturation de frais administratifs supplémentaires à la charge du Client.

4.5. Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués en hors taxes puis, le cas échéant, toutes taxes comprises lors de la finalisation de la commande. Ils ne comprennent pas d’éventuels frais supplémentaires. 

4.6. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. 

Dans l’éventualité où le Client bénéficierait d’un abonnement renouvelable tacitement, le Fournisseur informera le Client des changements tarifaires, au moins deux mois avant le terme de la période contractuelle en cours ou au moins 15 jours avant lorsque la période contractuelle est mensuelle. Le Client aura alors la possibilité de refuser le renouvellement dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

5.1. Les ventes sont réputées faites au comptant et ne bénéficient ni de remise ni d’escompte.

5.2. Tous les paiements doivent être effectués en euros :

• par prélèvement, 
• par carte bancaire, 
• par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

Les paiements ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, y compris en cas de suspension, annulation ou résiliation du Produit ou Service avant l’issue de la période contractuelle en cours.

5.3. Les factures sont payables à réception. 

L’ensemble des paiements s’effectue à terme à échoir.

5.4. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux de trois fois l’intérêt légal calculé sur le montant dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, de suspendre ou d’annuler l’ensemble de ses prestations en cours (que ces dernières soient dues au titre de la commande litigieuse ou au titre d’une autre commande).

5.5. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre des sommes éventuellement dues par le Fournisseur au Client, d’une part, et des sommes dues par le Client au Fournisseur, d’autre part. 

ARTICLE 6 – Déclarations et engagements du Client

6.1. Le Client s’engage à conserver les éléments d’identification à son Espace Client et aux Produits et Services strictement confidentiels, à les utiliser qu’à titre strictement personnel et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. 

Tout accès à l’Espace Client et aux Produits et Services fournis par le Fournisseur, avec les éléments d’identification du Client, est réputé avoir été effectué par le Client et sous sa responsabilité. 

Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses éléments d’identification d’en informer sans délai le Fournisseur, par courrier électronique et à justifier de son identité par tous moyens. 

Si le Fournisseur estime que l’identité du Client est suffisamment justifiée, il modifiera les éléments d’identification et transmettra au Client, dans ses meilleurs délais et par courrier électronique, les nouveaux éléments d’identification. 

Nonobstant le vol, la perte ou tout acte frauduleux à l’égard des identifiants, le Client continue de demeurer pleinement responsable de l’utilisation de ses Produits et Services. En conséquence, le Client s’oblige à prendre toutes mesures afin de limiter et, le cas échéant, réparer les dommages causés à tout tiers, en ce compris le Fournisseur, du fait de la perte, le vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses éléments d’identification.

La modification de tout ou partie des éléments d’identification à la demande du Client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

6.2. Le Client déclare avoir pris connaissance, lors de l’achat des Produits et Services, des caractéristiques et des restrictions techniques qui leur étaient applicables. 

Le Client s’engage à utiliser les Produits et Services conformément à leurs spécifications et aux restrictions techniques, sans que cette utilisation ne puisse causer, directement ou indirectement, de dommages aux Serveurs, aux Logiciels et plus généralement au matériel et aux services fournis par le Fournisseur. Il s’engage également à ce que leur utilisation ne cause pas de dommages, directs ou indirects, au Fournisseur, aux prestataires du Fournisseur, aux autres clients du Fournisseur et, plus généralement, à tout tiers.

Le Client s’engage à consulter régulièrement son Espace Client et, plus généralement, à prendre connaissance de toutes les informations qui lui sont transmises par le Fournisseur, notamment par courrier électronique, sur les Produits ou Services et les mises à jour de leurs restrictions techniques. 

6.3. Le Client s’engage, pendant toute la durée de la relation contractuelle, à suivre les instructions et préconisations du Fournisseur.

A titre d’exemple, sans que cette liste ne soit limitative, le Client s’engage (i) à prendre régulièrement connaissance des mises à jour des restrictions techniques des Produits ou Services et à respecter les termes de ces mises à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle ou (ii) à télécharger, sans délai, les mises à jour des Produits ou Services proposées par le Fournisseur.

6.4. Selon les Produits ou Services souscrits, le Client, son personnel, ses prestataires, etc. pourront être amenés à se rendre à l’intérieur des salles d’hébergement du Fournisseur. Le Client s’engage à ce que toutes les personnes qui rentreraient dans les salles d’hébergement pour les besoins de la relation contractuelle qui le lie au Fournisseur, prennent connaissance et respectent scrupuleusement le règlement intérieur des sites du Fournisseur. L’absence de respect du règlement intérieur sera susceptible d’entraîner, à la seule discrétion du Fournisseur, une suspension immédiate de l’accès à l’ensemble des sites du Fournisseur.

Le Client sera responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui serait causé par ces personnes lors de leur entrée dans les salles d’hébergement. 

6.5. Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives, etc. nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de son (ses) site(s) internet. 

Le Client est tenu de respecter ses obligations légales et réglementaires en sa qualité d’éditeur d’un service de communication en ligne. Le Client installe, édite et publie sous son nom et sous sa seule responsabilité. 

Le Client garantit le Fournisseur de l’exactitude de ces déclarations. Il garantit en particulier, sans que cette liste ne soit limitative, de (i) respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (et notamment à celles inhérentes au RGPD) et (ii) indiquer sur son site internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication ainsi que les coordonnées du Fournisseur en qualité d’hébergeur.

6.6. Le Client s’engage à ce que son exploitation des Produits, des Services et des sites internet qui y sont liés respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives, etc. applicables sur le réseau internet, telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l’information, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement aux droits des tiers. 

Le Client garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation, des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc., ainsi que la mise en place de liens hypertextes. 

Le Client garantit que l’exploitation de ses données ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, dénigrants, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits etc. 

Le Client s’interdit d’utiliser les Produits ou Services pour pratiquer des actes de démarchage commercial non sollicités (« spamming »).

 Le Client est informé que les données de connexion et notamment celles contenant les adresses IP des systèmes s’étant connectées aux serveurs sont conservées par le Fournisseur.

6.7. Le Client est seul responsable de ses installations et il doit s’assurer que l’ensemble de ses installations (en ce compris son matériel, ses logiciels, etc.) sont conciliables entre eux. Dans l’éventualité où le Client installerait du matériel ou des logiciels autres que ceux fournis par le Fournisseur, il est tenu de s’assurer de leur compatibilité avec les Produits ou Services et il s’engage à assurer leur mise à jour régulière, notamment afin de combler les failles de sécurité qui pourraient être découvertes. 

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée en raison des lenteurs ou interruptions des Produits ou Services qui seraient liées à la mise à jour ou l’absence de mise à jour de logiciels.

6.8. Le Client s’engage à informer sans délai le Fournisseur, par courrier électronique, de tous risques, nouveaux ou existants, y compris potentiels, qui pourraient impacter l’exécution des Produits et Services.

Le Client s’engage également à informer sans délai le Fournisseur, par courrier électronique couplé d’une lettre recommandée avec avis de réception, de tous incidents de sécurité ou toute demande, plainte, action judiciaire pouvant avoir, directement ou indirectement, un lien avec la fourniture des Produits ou Services. 

6.9. Le Client s’engage à disposer d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, afin de couvrir l’ensemble des dommages, directs et/ou indirects, qui pourraient lui être imputables du fait de son activité ou de l’utilisation des Produits et Services. 

Il est rappelé au Client qu’il lui appartient d’assurer son matériel (ou celui de ses prestataires) qui serait entreposé dans les locaux du Fournisseur, ainsi que l’ensemble des dommages, directs et/ou indirects, que ces derniers pourraient causer.

Le Client est informé qu’il est également invité, par le Fournisseur, à souscrire une assurance cyber risques auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Le Client s’engage à communiquer ses polices d’assurance, à DATACAMPUS, à première demande de cette dernière. Il s’engage également à informer, sans délai, le Fournisseur de toute modification qui leur serait apportée.

6.10. Il appartient au Client de sauvegarder régulièrement ses données. Le Client est informé qu’il est également invité, par le Fournisseur, à sauvegarder régulièrement l’ensemble de ses données hors des infrastructures de DATACAMPUS. 

ARTICLE 7 – Publicité et promotion

Le Client autorise expressément le Fournisseur à citer le Client ou ses Noms de Domaine, y compris les sites internet qui y sont associés, comme référence commerciale ou publicitaire.

ARTICLE 8 – Restitution – Effacement des données et du matériel

8.1. En cas d’urgence, et notamment en présence d’une faille de sécurité dont l’origine pourrait, directement ou indirectement, être imputable au Client ou à l’un de ses prestataires, le Client autorise, d’ores et déjà, irrévocablement, le Fournisseur à prendre discrétionnairement toutes mesures que ce dernier jugera utiles.

Le Client est expressément informé que ces mesures pourront aller, à la seule discrétion du Fournisseur, jusqu’à la déconnexion, la suspension et/ou l’effacement des données du Client afin de protéger ce dernier et/ou le Fournisseur (en ce compris ses installations et ses autres clients), ce qui est expressément accepté par le Client.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être nullement recherchée ou engagée en raison des mesures urgentes qu’il pourrait prendre et aucune indemnité ne sera versée au Client dans une telle hypothèse.

8.2. Le Client est tenu de récupérer, avant le terme de la période contractuelle de souscription au Produit ou Service :

• L’ensemble de ses données. A défaut de renouvellement, dans les délais impartis, d’un Produit ou Service par un Client, ou en cas de résiliation amiable d’un Produit ou Service avant l’arrivée du terme contractuel, les données du Client seront automatiquement supprimées, sans délai et sans information préalable, par le Fournisseur. 

Le Fournisseur pourra, à sa seule discrétion, prendre l’initiative de télétransmettre au Client une copie de la collecte de ses données au moyen d’un lien de téléchargement. Dans l’éventualité où ce mode de transmission serait impossible, le Fournisseur pourrait transmettre au Client une copie de la collecte de ses données au moyen d’un support numérique qui sera alors facturé au Client.

• L’ensemble de son matériel (ou celui de ses prestataires) entreposé dans les installations du Fournisseur. Pour ce faire, le Client s’engage à contacter le Fournisseur, dans un délai raisonnable avant la date d’échéance de la période contractuelle, afin que les Parties conviennent des modalités de restitution. Tout stockage de matériel appartenant au Client (ou à ses prestataires) dans les installations du Fournisseur, postérieurement à l’échéance de la relation contractuelle, pourra donner lieu, à la seule discrétion du Fournisseur, à la facturation d’un service de stockage.

ARTICLE 9 – Disponibilité, maintenance et dysfonctionnements des Produits et Services

9.1. Sauf option souscrite par le Client, les Produits ou Services proposés par le Fournisseur ne bénéficient pas de garantie temps d’intervention (GTI) ou de garantie temps de rétablissement (GTR), étant rappelé que les GTI et GTR constituent des prestations et non des garanties au sens légal du terme.

Il est expressément convenu que dans le cadre de l’exécution, par le Fournisseur, d’une prestation GTI ou GTR, DATACAMPUS ne sera tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat.  

9.2. L’état des services peut être observé sur la page « Statut des services » sur le site https://datacampus.fr. Les incidents spécifiques à un Client font l’objet d’une communication ciblée entre lui et le Fournisseur.

9.3. Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre ou de fermer l’accès aux Produits, Services ou serveurs pour des travaux de maintenance ou d’amélioration. Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. 

9.4. En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort du Fournisseur, ce dernier fera ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite qui lui aura été adressée sous réserve que :

• Le Client décrive très précisément les dysfonctionnements et fournisse à DATACAMPUS les moyens qui lui permettront de les constater ;
• Le Client collabore pleinement avec le Fournisseur ;
• Lesdits dysfonctionnements ne résultent pas d’une mauvaise utilisation du Produit ou Service par le Client.

9.5. Le Client est informé que DATACAMPUS propose, pour certains Produits ou Services, la souscription d’options permettant d’accroitre la disponibilité desdits Produits et Services, sur plusieurs serveurs et/ou sites géographiques.

ARTICLE 10 – Recours à la sous-traitance 

Afin d’assurer au mieux ses prestations relatives aux Produits et Services, compte tenu notamment de la complexité du réseau internet, le Client autorise expressément le Fournisseur à sous-traiter tout ou partie de ses prestations. 

ARTICLE 11 – Suspension, résiliation et résolution

11.1. En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations (comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, le non-respect des restrictions techniques ou des préconisations de sécurité, défaut de paiement, déclarations par le Client d’informations inexactes ou douteuses, absence par le Client de mise à jour des informations fournies au Fournisseur, atteinte manifeste à des dispositions légales impératives ou aux droits des tiers, etc.), le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les Produits ou Services. 

Une mise en demeure sera envoyée au Client lui faisant injonction d’exécuter l’obligation non respectée dans un délai de 7 jours (sous réserve d’un délai plus court en cas d’urgence). Les prestations étant payables d’avance, le défaut de paiement ne nécessitera pas l’envoi d’une mise en demeure préalable par le Fournisseur qui pourra directement, de plein droit, tirer toutes conséquences du défaut de paiement.

A l’issue de ce délai, la relation contractuelle (au titre de la prestation litigieuse mais également, à la discrétion du Fournisseur, au titre de toutes les prestations en cours) sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre au titre de la réparation de son préjudice. 

Le Fournisseur pourra également suspendre un Produit ou Service dans l’hypothèse d’une réquisition judiciaire, de toute injonction d’une autorité civile, judiciaire ou administrative compétente, ou d’une notification d’un tiers, notamment en application de la loi de Confiance pour l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite d’une donnée est porté à la connaissance du Fournisseur. 

Le Client ne pourra revendiquer le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui ou l’attribution de dommages et intérêts au titre de la suspension du (des) Produit(s) ou Service(s) et/ou de la résiliation du (des) contrat(s) conclu(s) entre les Parties, dans les conditions définies ci-dessus et restera redevable des sommes dues jusqu’à l’arrivée du terme contractuellement prévu le (les) Produit(s) ou Service(s).

En cas de résiliation, le Client sera tenu de récupérer ses données et son matériel conformément aux stipulations des présentes CGV.

11.2. En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une de ses obligations, le Client aura la possibilité d’envoyer au Fournisseur une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure d’exécuter l’obligation non respectée dans un délai de 15 jours. A l’issue de ce délai et à défaut de réparation du manquement, le Contrat pourra être résilié par le Client.

ARTICLE 12 – Responsabilité du Fournisseur

Le Client décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant aux données stockées. 

D’un commun accord, les Parties conviennent que le Fournisseur est soumis, pour ses prestations, à une obligation de moyen. 

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès aux Produits ou Services dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le Client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Il est expressément convenu que la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour des dommages indirects qui pourraient être subis par le Client tels que, sans que liste ne soit limitative, un préjudice commercial ou financier, une atteinte à l’image, une perte de clientèle, de commande ou de bénéfices, toutes les conséquences de recours de tiers, etc. 

En tout état de cause, si la responsabilité du Fournisseur devait être retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Fournisseur pourrait être amené à verser au Client ou à tout tiers ne pourrait excéder le montant des règlements effectués et encaissés au titre du Produit ou Service au titre de la période contractuelle en cours et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Les logiciels mis à la disposition du Client demeurent la propriété du Fournisseur ou de leur éditeur respectif et sont concédés en licence d’utilisation non exclusive au Client dans le cadre et pour la durée du Produit ou Service souscrit.  

Le Client s’interdit toute utilisation desdits logiciels en dehors de la prestation commandée. Il s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les logiciels ou leur documentation, sans l’autorisation du Fournisseur.

Le contenu des Sites DATACAMPUS est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments desditsSites, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.

ARTICLE 14 – Données personnelles

Les présentes CGV annulent et remplacent le document intitulé « DATACAMPUS et la réglementation européenne GDPR (RGPD) » qui avait été précédemment communiqué par le Fournisseur.

Dans le cadre de la relation contractuelle, la société DATACAMPUS pourra, alternativement, avoir la qualité de responsable de traitement et la qualité de sous-traitant.

A ce titre, il est précisé dans le cadre des présentes, que :

14.1. En sa qualité de responsable de traitement :

Les données nominatives demandées au Client par le Fournisseur sont nécessaires tant à l’accès aux Sites DATACAMPUS, qu’à l’exécution de ses prestations par le Fournisseur.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. 

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et pour justifier de la relation contractuelle.

En notre qualité de responsable de traitement, nos traitements présentent, envers nos Clients, les caractéristiques suivantes : 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable de traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elles peuvent exercer (en joignant une copie de leur pièce d’identité) en s’adressant à l’adresse postale ou email suivante : 

DATACAMPUS

493 Avenue de Paris

79000 NIORT

Ou : dpo@datacampus.fr

14.2. En sa qualité de sous-traitant :

Dans le cadre de la relation contractuelle, vous pouvez être amené à nous confier, en votre qualité de responsable de traitement, des données personnelles, ce qui nous confèrera la qualité de sous-traitant au sens du RGPD. 

En sa qualité de sous-traitant, le Fournisseur traite les données personnelles qui lui sont confiées pour le compte, sur instructions documentées et sous l’autorité du Client, qui a seul la qualité de responsable de traitement. Dans l’éventualité où le Client agirait lui-même en qualité de sous-traitant, il s’oblige à respecter les dispositions du RGPD vis-à-vis de son propre Client et à mettre en mesure le Fournisseur de respecter ses propres obligations en matière de protection des données.

En sa qualité de Responsable de traitement, le Client s’engage notamment à (i) fournir au Fournisseur les données nécessaires au traitement, (ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données, (iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD et (iv) superviser notre traitement des données.

En conséquence le Fournisseur ne peut être tenu responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel il n’a pas respecté les instructions formulées par le responsable de traitement ou s’il n’a pas respecté des obligations mises à sa charge, en qualité de sous-traitant, par la législation relative à la protection des données.

Toutes demandes relatives aux données personnelles devront être adressées (accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de l’expéditeur) aux adresses indiquées ci-dessus.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, comme décrites dans les CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

De convention expresse, il est expressément convenu entre les Parties que constituent, au sens des présentes, un cas de force majeure, les événements suivants (peu importe l’endroit de leur exécution   dès lors qu’ils peuvent avoir une incidence sur la fourniture des Produits ou des Services) : pandémies et épidémies, conflits sociaux et grèves, guerre, trouble civil, catastrophe naturelle, incendie, dégâts des eaux, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Fournisseur ou hors de son contrôle, perturbation ou interruption des services de fourniture d’électricité, acte de malveillance ou de sabotage.

La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou supérieur à une durée de 90 jours, la relation contractuelle sera purement et simplement résolue, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR, Y COMPRIS EN REFERE ET NONOBSTANT UN EVENTUEL APPEL EN GARANTIE OU UNE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 19 – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour tout professionnel de s’inscrire sur les Sites DATACAMPUS et/ou de commander auprès de DATACAMPUS emporte(nt) adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, des tarifs figurant sur les Sites DATACAMPUS ou les propositions commerciales ainsi qu’à l’obligation au paiement des Produits ou Services commandés.

En s’inscrivant sur les Sites DATACAMPUS et/ou en cochant les cases prévues à cet effet et/ou en validant une commande, par tout moyen, auprès de la société DATACAMPUS, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.